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VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS AGISSONS UNIQUEMENT POUR METTRE EN RELATION DES PARTICULIERS À LA RECHERCHE DE PRÊTS AVEC DES ORGANISATIONS CHERCHANT À FINANCER CES PRÊTS (CES ORGANISATIONS ÉTANT APPELÉES « PRÊTEURS ») ET : (I) NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DÉCLARATIONS QUI VOUS ONT ÉTÉ FAITES PAR DES TIERS EN RAPPORT AVEC OU PAR L'INTERMÉDIAIRE OU EN DEHORS DE LA SOLUTION CREDITAPP, Y COMPRIS LES DÉCLARATIONS FAITES PAR DES PRÊTEURS OU DES ENTREPRISES QUI TENTENT D'OBTENIR UN FINANCEMENT AUPRÈS DE PRÊTEURS EN VOTRE NOM (« ENTREPRISES ») ; (II) NOUS N'AVONS AUCUNE OBLIGATION DE VEILLER À CE QUE VOUS RECEVIEZ DES APPROBATIONS POUR TOUT PRÊT ; ET (III) LES ENTREPRISES PEUVENT NOUS AVOIR FOURNI DES INFORMATIONS QUE VOUS LEUR AVEZ FOURNIES, Y COMPRIS DES INFORMATIONS PERSONNELLES VOUS CONCERNANT, ET ACCEPTENT QUE NOUS N'AYONS AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI CES ENTREPRISES ONT OBTENU UN CONSENTEMENT VALIDE ET ÉCLAIRÉ DE VOTRE PART POUR NOUS FOURNIR CES INFORMATIONS. NOUS DÉPLOIERONS DES EFFORTS COMMERCIALEMENT RAISONNABLES POUR RÉPONDRE À VOTRE DEMANDE DE CORRECTION OU DE SUPPRESSION DES INFORMATIONS PERSONNELLES VOUS CONCERNANT, CONFORMÉMENT À NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE 3 (CONFIDENTIALITÉ).

1. Modifications des présentes conditions d'utilisation et de la solution CreditApp

Sauf si la loi applicable l'interdit, nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site Web de CreditApp. Il vous incombe de surveiller le site Web de CreditApp pour prendre connaissance de ces modifications. En continuant à accéder à la Solution CreditApp ou à l'utiliser après toute modification des présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez ces modifications. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les présentes Conditions d'utilisation.

2. Consentement ; données vous concernant

(a) Vous nous accordez une licence irrévocable, mondiale, non exclusive, libre de redevances, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pendant la Durée pour accéder, collecter, stocker et utiliser toutes les données, informations, enregistrements et fichiers que vous chargez, transmettez ou entrez dans la Solution CreditApp, et toute information de crédit à la consommation que nous obtenons à votre sujet avec votre consentement, y compris les rapports de crédit, (les « Données de l'utilisateur »), pour : (i) développer, améliorer et rendre disponible la Solution CreditApp ; et (ii) produire des données, des informations ou d'autres matériaux qui ne contiennent pas de renseignements personnels (ces données, informations et matériaux, les « Informations statistiques agrégées »).

3. Vie privée ; protection des données

(a) Vous comprenez que les informations concernant des personnes identifiables (« Informations personnelles ») seront traitées conformément à notre politique actuelle en matière de protection de la vie privée, disponible à l'adresse www.creditapp.ca/privacy-policy-customer-portal-fr.

4. Propriété

Tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, dans la Solution CreditApp, les informations statistiques agrégées et tous les autres documents que nous fournissons en vertu des présentes, ainsi que toute mise à jour, adaptation, traduction, personnalisation ou œuvre dérivée de ceux-ci, resteront notre propriété (ou celle de nos fournisseurs tiers, s'il y a lieu). La solution CreditApp et tout le matériel que nous fournissons en vertu des présentes sont mis à votre disposition ou font l'objet d'une licence et ne vous sont pas « vendus ». Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions d'utilisation sont réservés.

5. Compte d'utilisateur pour la solution CreditApp

Pour accéder à certaines fonctionnalités de la Solution CreditApp, il peut vous être demandé de créer un compte utilisateur en utilisant les interfaces disponibles de la Solution CreditApp et de [recevoir / créer] un nom d'utilisateur et un mot de passe de connexion (l'« ID utilisateur »). Si vous [recevez / créez] un identifiant, vous le garderez en sécurité et ne le partagerez pas avec d'autres personnes. Nous nous réservons le droit de désactiver à tout moment et à notre seule discrétion tout identifiant d'utilisateur qui vous a été attribué. Si nous désactivons l'accès à un code d'utilisateur qui vous a été attribué, il se peut que vous ne puissiez plus accéder à la solution CreditApp.

6. Agrégation bancaire

CreditApp s'appuie sur des tiers pour fournir des informations historiques agrégées sur les transactions bancaires. Il est de la responsabilité du consommateur d'examiner leurs accords avec les autres institutions financières pour déterminer : si le consommateur est autorisé à fournir ses informations de connexion et quelles sont les conséquences de la divulgation des informations de connexion et la responsabilité qui peut résulter de la divulgation des informations de connexion.

7. Aucune utilisation illégale ou interdite

Vous n'utiliserez pas la Solution CreditApp en violation des présentes Conditions d'utilisation ou de toute loi applicable. Vous n'utiliserez pas, sans notre autorisation écrite préalable, la Solution CreditApp à d'autres fins que celles de fournir les informations requises et d'obtenir des informations concernant votre prêt. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous ne devez pas (et ne devez pas tenter de) directement ou indirectement :

(a) envoyer, télécharger, collecter, transmettre, stocker, utiliser, poster, publier ou communiquer de toute autre manière sur la Solution CreditApp des données, des informations, des images, des vidéos, de la musique ou d'autres matériels ou contenus qui : (i) contient des virus informatiques, des vers, des codes malveillants ou tout autre logiciel destiné à endommager ou à modifier un système informatique ou des données ; (ii) vous n'avez pas le droit légal d'envoyer, de télécharger, de collecter, de transmettre, de stocker, d'utiliser, de publier ou de communiquer de toute autre manière ; (iii) est faux, intentionnellement trompeur ou usurpe l'identité d'une autre personne ; (iv) est intimidant, harcelant, abusif, menaçant, vulgaire, obscène ou offensant, ou contient de la pornographie, de la nudité ou de la violence graphique ou gratuite, ou encourage la violence, le racisme, la discrimination, le sectarisme, la haine ou des dommages physiques de quelque nature que ce soit à l'encontre d'un groupe ou d'un individu ; (vi) enfreint, viole ou détourne de quelque manière que ce soit la propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers (y compris le droit moral, le droit à la vie privée ou le droit de publicité) ; ou (vii) encourage tout comportement susceptible d'enfreindre les lois en vigueur ou d'engager la responsabilité civile ou pénale ;

(b) désactiver, surcharger, altérer ou interférer de toute autre manière avec les serveurs ou les réseaux connectés à la Solution CreditApp (par exemple, une attaque par déni de service) ;

(d)utiliser des méthodes d'exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données, ou copier, modifier, faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou décompiler la solution CreditApp ou toute partie de celle-ci ou tenter de découvrir tout code source ; [ou]

(e) utiliser la solution CreditApp dans le but de créer un produit ou un service similaire ou concurrent[ ; ou

(f) utiliser la solution CreditApp dans le but de fournir ou d'obtenir des informations pour le compte de quelqu'un d'autre].

8. Contenu, sites web ou services de tiers

La Solution CreditApp peut fournir des liens ou un accès au contenu, aux sites web ou aux services de tiers, y compris le contenu, les sites web ou les services des Entreprises et des Prêteurs. De même, nous pouvons vous permettre d'accéder à la Solution CreditApp à partir de systèmes de tiers. CreditApp n'approuve pas le contenu, les sites Web, les services ou les systèmes de tiers, ni ne garantit leur qualité, leur exactitude, leur fiabilité, leur exhaustivité, leur actualité, leur non-contrefaçon, leur qualité marchande ou leur adéquation à un usage quelconque. Le contenu, les sites Web, les services ou les systèmes de tiers ne sont pas sous le contrôle de CreditApp, et si vous choisissez d'accéder à ce contenu, à ces sites Web ou à ces services, ou d'accéder à la Solution CreditApp à partir de ces systèmes, vous le faites entièrement à vos propres risques. Vous reconnaissez qu'il peut vous être demandé d'accepter les Conditions d'utilisation applicables au contenu, aux sites web, aux services ou aux systèmes de tiers et vous vous engagez à accepter et à respecter ces Conditions d'utilisation.

9. Code malveillant

Le téléchargement et la visualisation du contenu se font à vos propres risques. Nous ne garantissons pas que la Solution CreditApp est compatible avec votre système informatique ou que la Solution CreditApp, ou tout lien à partir de la Solution CreditApp, sera exempte de virus, de vers, de chevaux de Troie ou de dispositifs de désactivation ou d'autres codes qui manifestent des propriétés contaminantes ou destructrices. Vous êtes responsable de la mise en œuvre de mesures de protection de la sécurité et de l'intégrité de votre système informatique, et vous êtes responsable du coût total de tout service, réparation ou connexion de votre système informatique qui pourrait être nécessaire à la suite de votre utilisation de la Solution CreditApp.

10. Communications non confidentielles

Nous ne garantissons pas la confidentialité des communications que vous effectuez par l'intermédiaire de la Solution CreditApp, y compris les communications avec les Entreprises ou les Prêteurs. Nous ne garantissons pas la sécurité des données transmises sur Internet ou sur les réseaux publics dans le cadre de votre utilisation de la Solution CreditApp. Vous reconnaissez que les données transmises sur Internet ou sur les réseaux publics dans le cadre de votre utilisation de la Solution CreditApp, y compris les informations financières sensibles, peuvent être à risque et que ce risque est entièrement le vôtre.

11. Clause de non-responsabilité

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT INTERDIRE LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ OU LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ. SI VOUS VOUS TROUVEZ DANS UNE TELLE JURIDICTION, TOUT OU PARTIE DE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET DES LIMITES DE RESPONSABILITÉ QUI SUIVENT PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE :

(A) LA SOLUTION CREDITAPP EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « TELLE QUE DISPONIBLE », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LA SOLUTION CREDITAPP, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU COLLATÉRALE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMPATIBILITÉ, DE TITRE, DE SÉCURITÉ, D'EXHAUSTIVITÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, DE DEVISE, D'OPPORTUNITÉ ET DE QUALITÉ, D'INTÉGRATION D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L'USAGE DU COMMERCE, OU QUE LA SOLUTION CREDITAPP EST OU SERA EXEMPTE D'ERREURS OU FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION.

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12. Limitation de la responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, OU DE TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE D'UTILISATION, PERTE DE DONNÉES, BLESSURE PERSONNELLE, AMENDE, FRAIS, PÉNALITÉ OU AUTRE RESPONSABILITÉ, DANS CHAQUE CAS, QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉSULTANT DE OU LIÉS À LA SOLUTION CREDITAPP OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

POUR TOUT AUTRE DOMMAGE, OU DANS LA MESURE OÙ LA LIMITATION PRÉCÉDENTE N'EST PAS AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE EN RAPPORT AVEC OU EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, OU VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LA SOLUTION CREDITAPP, NE DÉPASSERA 100 $ CAD. IL EST ENTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION N'AUGMENTERA PAS CE MONTANT MAXIMAL DE RESPONSABILITÉ.

13. Indemnisation

Vous nous défendrez, nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité, ainsi que tous nos dirigeants, administrateurs, employés et agents, en cas de réclamations, causes d'action, demandes, recouvrements, pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d'avocat et de comptable, découlant de ou en rapport avec :

(a) votre violation de toute disposition des présentes Conditions d'utilisation ou de tout document auquel elles font référence ;

(b) votre violation des lois applicables ou des droits d'un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ;

(d) votre utilisation de la Solution CreditApp.

14. Durée et résiliation ; Survie

(a) Les présentes Conditions d'utilisation entreront en vigueur le jour où vous utiliserez pour la première fois la Solution CreditApp et resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par l'une ou l'autre des parties (la « Durée »). Chacune des parties peut résilier les présentes Conditions d'utilisation de la manière suivante : (i) nous pouvons résilier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment et avec effet immédiat en vous donnant un avis, à notre discrétion, par courriel (à votre adresse de courriel actuelle figurant dans nos dossiers) ou par l'intermédiaire de la Solution CreditApp ; (ii) vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment et avec effet immédiat en informant CreditApp (par courriel ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de toute interface alors disponible sur la Solution CreditApp) que vous ne souhaitez plus utiliser la Solution CreditApp et que vous cessez d'utiliser la Solution CreditApp. Il est entendu que si vous continuez à utiliser une partie du site Web de CreditApp qui est accessible au public après que les présentes Conditions d'utilisation ont été résiliées, les présentes Conditions d'utilisation continueront à s'appliquer dans la mesure de cette utilisation.

(b) Les Sections suivantes, ainsi que toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation qui, expressément ou de par sa nature, survit à la résiliation ou à l'expiration, ou qui envisage l'exécution ou le respect après la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions d'utilisation, survivront à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions d'utilisation, quelle qu'en soit la raison : Articles 4 (Propriété), 7 (Contenu, sites web ou services de tiers), 8 (Code malveillant), 9 (Communications non confidentielles), 10 (Clause de non-responsabilité), 11 (Limitation de responsabilité), 12 (Indemnisation), 13(b) (Survie), et 14 (Dispositions générales).

15. Dispositions générales

(a) Choix de la loi applicable.

Sauf restrictions imposées par les lois applicables, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de l'Alberta et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, et ces lois s'appliquent à votre accès à la Solution CreditApp ou à votre utilisation de celle-ci, nonobstant votre domicile, votre lieu de résidence ou votre emplacement physique. Vous n'utiliserez la Solution CreditApp que dans les juridictions où la Solution CreditApp peut être légalement utilisée. Vous acceptez que tous les litiges découlant des présentes conditions d'utilisation ou s'y rapportant, de votre utilisation de la Solution CreditApp ou de tout prêt qui vous est accordé découlant de votre utilisation de la Solution CreditApp ou s'y rapportant, à l'exception des litiges découlant de l'exploitation de la Solution CreditApp ou s'y rapportant, se déroulent entre : (i) vous et l'Entreprise qui facilite votre demande de prêt par l'intermédiaire de la Solution CreditApp ; ou (ii) vous et le Prêteur concerné qui interagit avec votre demande de prêt par l'intermédiaire de la Solution CreditApp. Sauf restrictions imposées par le droit applicable, vous consentez par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux de Calgary, Alberta, Canada, pour tous les litiges découlant de l'exploitation de la Solution CreditApp.

(b) Intégralité de l'accord.

Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'objet des présentes et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et nous en ce qui concerne la Solution CreditApp. Une version imprimée des présentes conditions d'utilisation et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou administratives fondées sur les présentes conditions d'utilisation ou s'y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que d'autres documents et dossiers commerciaux générés et conservés à l'origine sous forme imprimée.

(c) Renonciation.

Le fait que nous n'insistions pas sur l'application stricte d'une disposition des présentes conditions d'utilisation ou que nous ne l'appliquions pas ne sera pas interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. La renonciation à une disposition des présentes conditions d'utilisation doit se faire par écrit et une renonciation dans un cas donné n'empêchera pas l'application de cette disposition à d'autres occasions.

(d) Divisible.

Si l'une des dispositions contenues dans les présentes Conditions d'utilisation est jugée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée des présentes Conditions d'utilisation et toutes les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur et de plein effet.

(e) Affectation.

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d'utilisation à un tiers sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions d'utilisation ou les droits qui en découlent à un tiers sans votre consentement. Toute cession en violation de la présente section sera nulle. Les termes des présentes Conditions d'utilisation seront contraignants pour les cessionnaires autorisés. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliqueront au bénéfice des parties, de leurs successeurs et cessionnaires autorisés et les lieront.